Il ne devait porter, au départ, que sur des questions de rénovation de l'habitat et de développement économique dans les zones franches urbaines. Mais à la suite d'un arbitrage favorable de la part de Matignon, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, a pu intégrer au « projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » une partie consacrée à la procédure de rétablissement personnel pour le traitement du surendettement des familles les plus en difficulté (1). En attendant sa présentation le 18 juin en conseil des ministres, le texte a d'ores et déjà été passé au crible du Conseil économique et social (CES), qui avait été saisi par le gouvernement. L'instance distingue, dans deux avis adoptés le 11 juin, le volet consacré au surendettement d'un côté (2), et, de l'autre, les quatre titres relatifs à la rénovation urbaine (3).
« Les objectifs et la finalité du projet de loi » instaurant une procédure de rétablissement personnel « sont positifs » , estime la rapporteure Pierrette Crosemarie, qui pointe, néanmoins, certaines lacunes du texte et insiste sur la nécessi
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