Arrêté du 11 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes des professionnels de santé et supprimant, pour le remboursement de certains soins de ntaires, la formalité de l'entente préalable (J.O. du 21-03-03).
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?