Le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, institué en 1999 (1), est modifié pour permettre à certains de ses bénéficiaires d'obtenir du président de la mission interministérielle aux rapatriés (2) un délai supplémentaire de négociation de leur plan d'apurement des dettes. Une nouvelle aide de l'Etat est également instaurée.
Pour mémoire, le rapatrié admis au dispositif de désendettement doit signer avec ses créanciers un plan d'apurement de ses dettes, 12 mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de sa demande. Faute de quoi, le préfet transmet son dossier à la commission de désendettement des rapatriés, qui constate l'échec de la négociation.
Il est désormais prévu que la commission puisse émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation du plan. Celui-ci est réservé à quatre types de dossiers. Ceux :
« comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ;
« pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir un
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