Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté le 8 avril en conseil des ministres son projet de loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » (1). Au-delà du renforcement des pouvoirs de la police et du parquet qui constitue le cœur du texte, la future loi consacre un chapitre à la lutte contre les discriminations complétant l'arsenal législatif existant.
La circonstance aggravante de racisme, créée par la loi du 3 février 2003 (2), devrait être ainsi étendue à de nouvelles infractions telles que les menaces, les vols et les extorsions. La loi votée sous l'impulsion du député (UMP) Pierre Lellouche la limitait, en effet, aux atteintes à la personne et aux dégradations et destructions de biens.
Les peines des délits de discrimination devraient être, par ailleurs, augmentées, passant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas d'infraction commise à l'occasion de l'exploitation d'un lieu accueillant du public - les discothèques, par exemple - les peines encourues seraient en outre portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
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