Fonctionnaires siégeant dans certaines juridictions administratives spécialisées : le Conseil d'Etat fixe les règles

Le 6 décembre 2002, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la compatibilité de la composition de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) et des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) avec l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) relatif au droit à un procès équitable. La Haute Juridiction a estimé, dans trois affaires mettant en cause des juridictions spécialisées, que « la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute injustifié sur l'impartialité de celle-ci  ». Toutefois, des garanties appropriées doivent assurer leur indépendance, soulignent les juges.

Dans la première affaire, le Conseil d'Etat estime ainsi légitimes les soupçons portés à l'encontre de la CCAS lorsqu'elle statue sur un litige portant sur les prestations d'aide sociale relevant de l'Etat. Les « formations de jugement [de cette juridiction] ne peuvent comprendre, ni comme rapporteur ni parmi les autres membres, des fonctionnaires exerçant leur activité au sein du service ou de la direction en charge de l'a