(Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, J.O. du 19-03-03)
En adoptant définitivement les 12 et 13 février dernier la loi pour la sécurité intérieure, députés et sénateurs ont donné le feu vert à un texte emblématique de la majorité, puisqu'il répond au thème numéro un de la dernière campagne électorale. Il se sera considérablement musclé durant son parcours parlementaire et aura fait couler beaucoup d'encre, notamment en raison du nombre important de nouveaux délits qu'il institue. Ces incriminations visent essentiellement à réprimer les « nouvelles formes de délinquance », selon le gouvernement.
Première cible désignée : les réseaux mafieux. Plusieurs mesures phares de la loi ont ainsi pour point commun d'être destinées à enrayer le développement de ces filières sur le terri
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