Le dossier à l'épreuve de la transparence

C'est une pierre de plus à l'édifice du droit des citoyens à la transparence des « institutions », au sens large. Après la loi du 12 avril 2000, qui a facilité l'accès aux documents administratifs, celle du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui a affirmé le droit des usagers à accéder à toute information ou document relatif à sa prise en charge, et celle du 4 mars 2002, qui a consacré le droit de se voir communiquer son dossier médical - pour ne citer que les plus récentes avancées -, le décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d'assistance éducative (1) a donné aux mineurs et aux familles l'accès direct à leur dossier judiciaire, sans que la médiation d'un avocat soit nécessaire comme c'était le cas auparavant. Autant dire qu'alors,