L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les personnes dont les ressources excèdent de peu le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire peuvent bénéficier d'une aide de leur caisse d'assurance maladie pour acquérir, à un moindre coût, un contrat de frais de santé dont les prestations sont identiques à la CMU complémentaire.

(Avenant du 7 mars 2002 à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAM ; circulaire CNAM/DDRI/DAR/AC n° 112/2002 du 12 août 2002)

L'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé - également dénommée « aide à la mutualisation CMU » - a pour objectif de permettre aux personnes dont les revenus excèdent de 10 % au plus le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire d'accéder à une couverture santé identique à celle-ci. Imaginé sous l'ancien gouvernement pour être applicable au 1^er janvier 2002, ce dispositif a été formalisé dans un avenant (n° 2) du 7 mars 2002 à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Laquelle l'a présenté dans une circulaire du 12

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