Publication du règlement sur l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile

Le règlement qui détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée au sein de l'Union européenne a été publié au Journal officiel. Applicable dans 14 des 15 pays de l'Union européenne (1), ce texte est destiné à remplacer la convention de Dublin (2). Il en reprend les principes fondamentaux mais fixe une série de critères plus nombreux à prendre en compte pour identifier l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. En fonction des diverses situations où se trouve l'intéressé et/ou sa famille, ce sera (dans l'ordre)  :

 si le demandeur est mineur et seul, l'Etat où réside son père ou sa mère ;

 si le demandeur le souhaite, l'Etat où un membre de sa famille (conjoint, compagnon, enfant) a reçu le statut de réfugié  (ou a demandé le statut mais n'a pas encore obtenu de réponse)  ;

 s'il est en possession d'un visa ou permis de résidence valide, l'Etat qui l'a délivré ;

 s'il est entré illégalement dans l'Union, l'Etat par lequel il est entré. Cette « responsabilité » cesse au bout de 12 mois. Si l'on ne sait pas par où le demandeur est entré illégalement, ou au-delà de cette période, la demande doi