Loi sur les droits des malades : un anniversaire en demi-teinte

Piètre bilan d'une année d'application de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades que celui dressé par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS)   (1). « Et pourtant, nous étions assez satisfaits de la loi adoptée. Mais il n'y a rien de plus délicat pour un ministre que de mettre en œuvre la politique de ses prédécesseurs... », note Pierre Lascoumes, de l'association Aides et coordinateur du collectif, qui regrette également que les relations nouées depuis quelques années entre les associations et le ministère de la Santé se soient distendues.

Concrètement, l'agrément des associations habilitées à représenter les usagers du système de santé dans les instances qui leur sont ouvertes (2) est au point mort. Faisant le constat qu' « il existe de trop nombreux exemples où la participation voulue par l'autorité politique et organisée par des textes est détournée par la désignation de “représentants” de pure façade », les associations avaient elles-mêmes demandé l'instauration d'une telle procédure. Le texte adopté en mars 2002 les avait globalement satisfaites. Il fixe des critères tels que « l