Le cadre des centres éducatifs fermés dans le secteur public

Les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés du secteur public sont fixées. Et notamment le cadre juridique du placement, son contenu éducatif, ses conditions matérielles et son cadre administratif et financier.  Rappelons que ces structures ont été instaurées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 pour compléter le dispositif de prise en charge éducative des mineurs délinquants multirécidivistes (1).

L'instruction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) s'inspire largement du cahier des charges relatif à la création des CEF pour le milieu associatif établi le 3 décembre 2002 par l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) et la DPJJ (2). En effet, le cadre juridique prévu pour le secteur associatif a été repris dans tous ses aspects. Seuls des détails d'ordre sémantique méritent d'être signalés, notamment le remplacement du mot « encadrant » par « équipe éducative ». En ce qui concerne le projet éducatif, là encore, les dispositions sont similaires. Cependant le texte ajoute, pour le secteur public,