Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présente, dans un document disponible sur le site Internet
Pour mémoire, cette instance est chargée de proposer à l'ensemble des victimes de l'amiante- salariés, non-salariés, victimes « environnementales », ayants droit -une offre d'indemnisation (1) de leurs préjudices patrimoniaux (ou économiques) et extrapatrimoniaux (ou personnels). Pour ce faire, elle a établi un barème (2) -purement indicatif (son offre d'indemnisation doit tenir compte de l'analyse de la situation de l'intéressé) - sur la base de deux critères d'indemnisation :
la pathologie et son degré de gravité mesuré suivant un barème médical d'incapacité ;
l'âge de la victime au moment de la constatation du dommage.
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux vise la réparation de l'incapacité fonctionnelle, du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous frais résultant de la pathologie restant à la charge de la victime (frais de soins, autres frais supplémentaires tels que tierce personne, aménagement du véhicule, du logement...)
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?