L'adoption de la directive issue du programme législatif défini à Tampere (1), fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, a été laborieuse, les gouvernements refusant certaines propositions de la Commission européenne (2), notamment en matière de droit à l'emploi . A noter que ce texte n'oblige nullement un Etat à modifier sa législation. Au contraire, la directive permet d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, « dans la mesure où elles sont compatibles ».
La directive est applicable uniquement au ressortissant d'un Etat tiers et à l'apatride qui dépose une demande d'asile, à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre, tant qu'il est autorisé à demeurer sur le territoire en cette qualité, ainsi qu'aux membres de sa famille . Elle ne s'applique ni au demandeur d'asile diplomatique ou territorial ni au bénéficiaire de la protection temporaire (3). Sauf en cas de rétention à la frontière, le demandeur d'asile doit recevoir, dans les trois jours après le dépôt de sa demande, un certificat à son nom, attestant de son statut. Il doit également être informé, dans un délai maxima
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?