Clôture de l'instruction des accords RTT soumis à agrément

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) donne aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) les instructions nécessaires pour achever, avant le 1^er juillet 2003, la procédure spécifique (1) mise en place pour l'agrément des accords de réduction du

temps de travail  (RTT) conclus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (branche Unifed) et les services d'aide à domicile. Les dossiers concernés sont ceux encore en instance, qu'ils se trouvent déjà au secrétariat de la commission nationale d'agrément (CNA) ou qu'ils soient encore dans les DDASS.

Pour la DGAS, il est en effet souhaitable que l'instruction soit terminée au plus tard avant le 1^er juillet 2003 puisque la loi Fillon relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (2) substitue, à compter de cette date, un nouveau régime d'allégements de charges sociales au dispositif prévu par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et « qui fondait le cadrage de l'agrément ». C'est pourquoi « les services déconcentrés doivent impérativement faire remonter dans les meilleurs délais tous les