Une instruction de la direction générale de l'action sociale (DGAS) vise à relancer la dynamique de conventionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), processus qui marque leur entrée dans la tarification ternaire (1). Elle est accompagnée de deux fiches techniques, l'une relative à la formalisation des procédures de négociation des conventions tripartites, l'autre ayant pour objectif d'aider à cette négociation.
La circulaire rappelle, tout d'abord, que la négociation de ces conventions consiste, à partir d'une auto-évaluation de l'établissement, à déterminer des actions destinées à améliorer la qualité des aides et des soins apportés aux résidents, étant précisé que les soins peuvent donner lieu à des financements complémentaires de l'assurance maladie. Et que cette démarche qualité ainsi engagée est un processus continu, qui va au-delà de la durée de cinq ans renouvelable de la convention. Dans ces conditions, estime la DGAS, il n'y a pas lieu de demander aux directeurs d'établissements de satisfaire à l'ensemble des dispositions prévues par le cahier des charges du 26 avril 1999 dès la signature de
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