Chambres de veille : la décision de la Cour de cassation indigne l'UFAS-CGT

Dans un arrêt du 24 janvier, l'Assem- blée plénière de la Cour de cassation a considéré, revenant ainsi sur une décisions de sa chambre sociale, que l'article 29 de la loi Aubry II- validant les rémunérations versées selon les régimes d'équivalence des conventions collectives de 1951 et de 1966 au titre des heures de permanence en chambre de veille - est applicable aux procédures judiciaires qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, le 1^erfévrier 2000. La Haute Juridiction a estimé que, dans ce cas précis, l'intervention du législateur dans le cours de la justice se justifie par d' « impérieux motifs d'intérêt général »  : il s'agit d' « aménager les effets d'une jurisprudence » qui risque, par son incidence financière, de « compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées »   (1).

Un argument qui provoque la colère de l'Union fédérale de l'action sociale (UFAS) -CGT (2). « Nous sentons bien le poids du motif financier, mais si nous devions pousser ces arguments, des salariés revendiquant dans