La fiscalité des ménages (Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, J.O. du 31-12-02, et instruction n° 16 du 27 janvier 2003, B.O.I.5 B-6-03)
Tenir des promesses électorales coûteuses sans aggraver un déficit de départ important, le tout en faisant face à une conjoncture morose. Telle était l'équation budgétaire compliquée à laquelle le gouvernement Raffarin était confronté pour son premier budget. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2003, votée le 18 décembre par les parlementaires, ne contient pas de mesures spectaculaires en faveur des ménages.
Comme prévu, l'impôt sur le revenu, déjà abaissé de 5 % cette année dans le cadre du collectif budgétaire d'été (1), est très légèrement allégé (- 1 %). Ce qui se traduit par une diminution générale des taux du barème.
Créée en 2001, la prime po
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