Des aménagements aux principes de responsabilité médicale

Alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) a suscité l'émoi des professionnels de santé confrontés à des problèmes d'assurance, une loi du 30 décembre 2002 apporte plusieurs aménagements au dispositif de responsabilité médicale.

Outre le report des dispositions pénales sanctionnant le manquement à l'obligation d'assurance, elle opère, en premier lieu, un nouveau partage de la responsabilité financière des dommages résultant des infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (2). Par ailleurs, dans un souci de souplesse, la loi ouvre la possibilité de créer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, compétente pour deux ou plusieurs régions. Seules des commissions régionales étaient jusque-là prévues (3).

Enfin, la loi lève toute ambiguïté quant à la date d'application du dispositif d'indemnisation de l'aléa thérapeutique mis en place par la loi du 4 mars 2002 : c