(Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, J.O. du 24-12-02)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 du 20 décembre 2002 est parue au Journal officiel, amputée de cinq cavaliers sociaux (mesures étrangères au domaine de la loi) censurés par le Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002. Elle entre en vigueur, sauf mention contraire, le 1er janvier 2003.
Les objectifs de dépenses des régimes de base obligatoires sont ainsi fixés, pour 2003, à 329,73 milliards d'euros : 136,35 milliards pour la branche assurance maladie ; 9,40 milliards pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; 43,62 milliards pour la branche famille et 140,36 milliards pour la branche retraite.
La loi ne comporte pas, à proprement parler, de mesures spectaculaires. S
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