Un décret revient sur les modalités d'attribution et de service de l'allocation spéciale vieillesse (ASV) lorsqu'elle n'est pas attribuée au titre de l'inaptitude.
Pour mémoire, l'ASV est accordée, sous condition de ressources, aux personnes d'au moins 65 ans (1) ne pouvant prétendre à aucun autre avantage de vieillesse. Elle est versée par la Caisse des dépôts et consignations et son montant est fixé par décret (2).
Comme auparavant, les intéressés doivent retirer un dossier auprès de la mairie. Celui-ci est désormais adressé au service de l'allocation spéciale vieillesse, et non plus à la préfecture, sauf dans les départements d'outre-mer où le préfet continue d'instruire le dossier et le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse. Lequel, dans tous les cas, demeure l'autorité décidant de l'octroi ou du refus de l'allocation, et de son montant.
Par ailleurs, en cas de variation des ressources, la décision d'attribution de l'allocation peut être revue. Le décret précise dorénavant que « le préfet du département de la résidence de l'allocataire, soit d'office, soit à la demande du service de l'allocation spéciale vie
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