LA RÉNOVATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1951

(Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002)

Engagé il y a plus de 3 ans, le chantier de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a pris fin. Le ministère de la Santé a en effet agréé (1), le 11 décembre, l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et, côté salariés, par la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération nationale des syndicats et services de santé et services sociaux de la CFDT et la Fédération Santé et sociaux de la CFTC. Opposés à un certain nombre de dispositions de l'avenant (en particulier la création de la prime décentralisée qualifiée d