Réactualiser l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, qui définit son champ d'application professionnel, en rubriquant les activités concernées selon le nouveau code INSEE « NAF », qui s'est substitué au code « APE ». Tel était l'objet initial de l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002 signé le 2 décembre par la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (SOP, Snasea, Snapei) et, côté salariés, par les fédérations santé-sociaux de la CFTC, de la CFDT et de la CGC, ainsi que par le syndicat général enfance inadaptée de la CFTC. Les partenaires sociaux ont toutefois profité de cette occasion pour faire apparaître expressément dans ce champ d'application les services en addictologie et les services tutélaires. L'intégration de ces derniers s'est faite notamment dans la perspective de l'adhésion à la convention de 1966 des Unions départementales des associations familiales (UDAF) (1), qui gèrent en particulier des services à la tutelle.
Pour entrer en vigueur, cet accord doit encore être agréé par le ministère des Affaires sociales.
(1) Su
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?