Le décret du 20 juillet 1982 qui fixe le régime du temps partiel des fonctionnaires de l'Etat est modifié pour tenir compte, notamment, de l'entrée en vigueur des 35 heures (1).
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir n'est plus déterminée par rapport à la durée hebdomadaire des agents à temps plein. Elle est en effet fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps de travail que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, soit 1 600 heures par an.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de l'autorisation doit alors faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. En outre, la réintégration à temps plein ou, désormais, la modification des conditions d'exercice du temps partiel, peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'intéressé présentée au moins deux mois avant la date souhaitée (contre trois mois). Toutefois,
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