Le Parlement a définitivement adopté, le 28 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le budget du régime général s'élèvera, l'an prochain, à 329,73 milliards d'euros.
Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui est saisi par l'opposition. Laquelle conteste « la sincérité des comptes » ainsi que plusieurs « cavaliers » sociaux (1).
Au cours des débats, les mesures intéressant les établissements pour personnes âgées ont été amendées. Ainsi, le report de la date limite de signature des conventions tripartites a été fixé au 31 décembre 2005 en ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au 31 décembre 2006 pour les logements-foyers. Pour mémoire (2), la date prévue par le projet de loi était, pour tous ces établissements, celle du 31 décembre 2006.
En matière de tarification, la réforme du « forfait soins » n'aura pas lieu. Le législateur, exauçant ainsi le vœu des établissements (3), ne prévoit plus la réintégration des médicaments dans les tarifs journaliers de soins lorsque les établis
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