En vertu de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (1), les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale doivent établir annuellement avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments, pour l'année écoulée, des conventions collectives et accords des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale. Ce document, transmis au Parlement et aux partenaires sociaux, doit également porter sur les orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. Le premier rapport du genre vient d'être établi (2) par la direction générale de l'action sociale. Avec toutefois quelques mois de retard liés à la mise en place de la loi du 2 janvier.
Il établit donc un bilan du fonctionnement de la commission nationale d'agrément en 2001. Lequel a essentiellement été marqué par l'agrément d'accords d'aménagement e
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