(Décret n° 2002-1342 et arrêté du 12 novembre 2002, J.O. du 14-11-02 ; circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2002-568 du 21 novembre 2002, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)
Issu de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1), l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales peuvent « prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret ». Un décret et un arrêté du 12 novembre précisent les modalités de versement des bourses applicables à la rentrée scolaire 2002 (2). Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 21 novembre commente ce nouveau dispositif qui, rappelle-t-elle, a notamment pour objectif de « rendre la procédure d'attributio
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