Grâce au solde bancaire insaisissable, toute personne dont le compte bancaire créditeur fait l'objet d'une saisie peut demander à l'établissement qui tient son compte de lui débloquer immédiatement une somme forfaitaire, à caractère alimentaire , au maximum égale au revenu minimum d'insertion mensuel pour un allocataire isolé (405,62 € au 1er janvier 2002).
Ce dispositif, imaginé par l'ancien gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les exclusions (1), entre en vigueur le 1er décembre 2002, soit près de 3 mois après la parution du décret du 11 septembre 2002 nécessaire à sa mise en œuvre, le temps pour les banques de se préparer à cette nouvelle mesure. Contre toute attente, l'administration ne l'a pas commentée par circulaire. Seule une chronique juridique, élaborée notamment par un juriste qui a participé à la rédaction du décret, est parue (2).
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