La direction générale de l'action sociale (DGAS) a refusé d'agréer l'accord-cadre n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans la branche associative sanitaire et sociale (1). Principal motif invoqué : « un coût élevé incompatible avec les dotations budgétaires prévues pour 2003 ».
En outre, l'administration relève « deux imprécisions d'ordre juridique qu'il conviendra de clarifier ». Tout d'abord, elle observe que l'article 3 de l'accord prévoit qu'en cas de dépassement de la durée de 8 heures de travail de nuit, les salariés bénéficient d'un repos équivalant à la durée du dépassement qui s'ajoute au repos quotidien de 11 heures minimal prévu par le code du travail. Or, selon elle, cette disposition est en contradiction avec l'accord Unifed du 1er avril 1999 sur la réduction du temps de travail (2) qui stipule que la durée minimale de 11 heures de repos entre deux journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le lever et le coucher des usagers, dérogation au demeurant autorisée par le code du travail. Aussi préconise-t-elle de remplacer l'expression « repos quotidien de 11 heures » par
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?