La procédure de référé-détention explicitée

Depuis le 1^er novembre, en cas de décision de remise en liberté prise par le juge contrairement aux réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut faire appel devant la chambre d'instruction et saisir le premier président de la cour d'appel afin de faire déclarer cet appel suspensif. Cette saisine empêche la mise en liberté de la personne mise en examen jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre de l'instruction. Le procureur a, dans cette hypothèse, quatre heures, pour décider ou non de recourir à cette procédure de « référé-détention ». Comme annoncé (1), une circulaire explicite ce dispositif instauré par la loi Perben du 9 septembre 2002.

En pratique, celui-ci n'a vocation à s'appliquer que de façon exceptionnelle, explique la circulaire, puisqu'il porte sur les décisions de mise en liberté qui paraissent manifestement injustifiées « au regard des nécessités de l'instruction ou de la préservation de la sécurité des personnes et des biens ». Ainsi, il devrait essentiellement concerner soit des crimes, soit des délits d'une particulière gravité, et notamment ceux punis de dix ans d'emprisonnement, comme les trafics de