Conventions conclues depuis le 1er janvier 2002
Créé en août 1995, le contrat initiative-emploi (CIE) s'adresse aux publics rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail et s'intègre au panel d'outils destinés à favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi les plus fragiles.
Modifié à maintes reprises entre 1996 et 1999, en particulier pour recentrer ses avantages sur les personnes présentant les difficultés d'insertion professionnelle les plus importantes, le CIE a de nouveau été remanié en 2002. L'objectif principal de cette dernière réforme est, conformément aux orientations du second programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale présenté en juillet 2001 (1), de poursuivre et de renforcer la mobilisation du dispositif en faveur des publics prioritaires, notamment les titulaires de minima sociaux, les handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les personnes de plus de 50 ans en grande difficulté d'insertion et les demandeurs d'emploi de très longue durée.
En outre, explique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, « afin de mieux prendre en compte les situations individuelles », un accès dérogatoire au contrat initiative-emploi a été aménagé pour les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité administratifs mais rencontrent quand même des difficultés de nature identique, « qu'elles soient menacées d'exclusion ou qu'elles fassent l'objet de discrimination ». Et, dans le même esprit, la possibilité de réaliser un accompagnement du bénéficiaire pendant les premiers temps de sa reprise d'emploi a été introduite dans l'objectif de permettre une insertion durable (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
Par ailleurs, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, le régime d'aide du contrat initiative- emploi a été modifié. Ainsi, en cohérence avec la politique d'allégement du coût du travail mise en place dans le cadre de la réduction du temps de travail, l'exonération de cotisations sociales patronales spécifique au CIE a été supprimée. En outre, pour préserver l'attractivité de la mesure, l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur pendant au plus 2 ans a été revalorisée de façon significative.
Cette nouvelle formule du contrat initiative-emploi s'applique uniquement aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2002. Celles relatives aux contrats en cours à cette date restent régies par les dispositions légales et réglementaires antérieures (2). Il en est de même des conventions signées en 2001 et pour lesquelles l'embauche du salarié a eu lieu en 2002.
Le contrat initiative-emploi est applicable en métropole, mais ni dans les départements d'outre-mer, ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon où existe un dispositif proche, le contrat d'accès à l'emploi (voir encadré).
Selon l'article L. 322-4-2 modifié du code du travail, le contrat initiative-emploi vise à faciliter l'insertion professionnelle pérenne des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Articles L. 322-4-2 à L.322-4-5 du code du travail.
Décret n° 2002-400 et arrêté du 25 mars 2002, J.O. du 27-03-02.
Circulaire DGEFP n° 2002/23 du 17 avril 2002, B.O.T.R. n° 2002/11 du 20-06-02.
Note ANPE n° 2002-55 du 24 avril 2002, B.O. ANPE n° 4 du 20-08-02.
L'article 1er du décret du 25 mars 2002 donne la nouvelle liste des catégories de personnes éligibles au contrat initiative-emploi :
personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 derniers mois ;
personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
personnes résidant dans les zones urbaines sensibles et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ainsi que leur conjoint ou concubin (3). « Pour ces derniers, le CIE ne devra être attribué que si les difficultés d'insertion le justifient » (circulaire DGEFP du 17 avril 2002, annexe 1) ;
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), c'est-à-dire les demandeurs d'emploi de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance chômage et ceux âgés de 50 ans et plus qui ont opté pour son versement ;
bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) ;
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiant de l'obligation d'emploi (voir encadré ci-dessous). Pour les veuves et les orphelins de guerre ainsi que les femmes d'invalides internés, le contrat initiative-emploi ne devra être attribué que si les difficultés le justifient (circulaire DGEFP du 17 avril 2002, annexe 1) ;
personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Sont visés : les détenus libérés à titre définitif, les personnes bénéficiant d'un sursis ou d'un ajournement de peine avec mise à l'épreuve, d'une liberté conditionnelle, d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur, ainsi que les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général (circulaire DGEFP du 17 avril 2002, annexe 1).
Les conditions d'éligibilité des candidats sont vérifiées par les services de l'ANPE (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
Afin de prévenir les effets d'éviction liés à la définition stricte de catégories administratives éligibles et d'insérer durablement des personnes pour lesquelles on détecte un risque d'exclusion, un accès dérogatoire au contrat initiative-emploi a été mis en place. Selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), cette mesure s'inscrit dans la logique d'individualisation mise en œuvre dans le cadre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND) (4) et du programme TRACE.
Ainsi, à titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions précédemment énumérées mais qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi (décret du 25 mars 2002, art.1 er ).
Aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi :
1° - les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep ;
2° - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
5° - les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre, ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
6° - les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre, ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
7° - les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension militaire d'invalidité ;
8° - les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (majorations d'enfants, pension de veuve) ;
9° - les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Concrètement, explique la DGEFP, si une personne ne remplit pas les conditions d'accès au contrat, « l'analyse de sa situation individuelle peut prendre le relais de l'examen de sa situation administrative, celle-ci n'étant pas nécessairement révélatrice à elle seule de tous les problèmes rencontrés ». A titre d'exemple, peuvent être concernés les demandeurs d'emploi âgés ou les jeunes inscrits dans le programme TRACE, qu'ils soient ou non inscrits comme demandeurs d'emploi, fait valoir l'administration (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
Le nombre de conventions de contrat initiative- emploi conclues à ce titre ne peut toutefois excéder 10 % du nombre de conventions signées annuellement (décret du 25 mars 2002, art. 1 er ).
Comme auparavant, le contrat initiative-emploi peut être conclu par (code du travail [C. trav.], art. L. 322-4-3) :
les employeurs assujettis au régime d'assurance chômage. Sont donc visés les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ainsi que les groupements d'employeurs, les associations et les syndicats professionnels, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles ;
certains employeurs du secteur public et parapublic tels que les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l'Etat et des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres. Etant rappelé que l'embauche en CIE ne peut alors concerner que des salariés non-statutaires (circulaire DGEFP du 17 avril 2002) ;
les employeurs de pêche maritime.
En revanche, ne peuvent bénéficier du contrat :
les particuliers employeurs, notamment d'employés de maison et d'assistantes maternelles ;
l'Etat et ses établissements publics administratifs (EPA) ;
les collectivités territoriales et leurs EPA ;
les groupements de collectivités territoriales.
En outre, aucun contrat initiative-emploi ne peut être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat (C. trav., art. L. 322-4-3). L'ANPE vérifie cette condition auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La date à prendre en compte pour le licenciement est celle de la fin du contrat de travail, c'est-à-dire celle du dernier jour de préavis qu'il soit effectué ou non (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
La conclusion d'un CIE n'est pas non plus possible lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée sur le poste. Et s'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention de CIE, conclue entre l'employeur et l'Etat, peut être dénoncée (C. trav., art. L. 322-4-3).
Une durée minimale d'inscription comme demandeur d'emploi est parfois exigée pour accéder au contrat initiative-emploi (CIE) . En principe, elle doit s'être déroulée dans les catégories 1, 2, 3, 6,7 et 8 des demandeurs d'emploi, les périodes d'inscription dans les catégories 4 et 5, qui regroupent les personnes non immédiatement disponibles pour occuper un emploi, n'étant donc pas retenues (circulaire DGEFP du 17 avril 2002, annexe 1) .
Toutefois, sont tout de même comptabilisées dans cette durée d'inscription les périodes de stage de formation, d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail et, ce qui est nouveau, les périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi consolidé ou d'un contrat de travail conclu au titre de l'insertion par l'activité économique, que la personne soit ou non restée inscrite comme demandeur d'emploi pendant ces périodes (C. trav., art. L. 322-4-2 modifié, alinéa 2 et note ANPE du 24 avril 2002) .
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise que, pour les demandeurs d'emploi qui ont connu une période d'indisponibilité du fait d'une formation longue, « l'embauche sous CIE devra faire l'objet d'une vigilance particulière et n'être accordée que si les difficultés d'insertion de la personne le justifient » (circulaire DGEFP du 17 avril 2002, annexe 1) .
Le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire (C. trav., art. L.322-4-4).
Le CIE est passé par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'ANPE (C. trav., art. L.322-4-4).
Lorsqu'il est à durée déterminée, celle-ci est comprise entre 12 et 24 mois. Le contrat est alors renouvelable une fois au titre d'un contrat à durée déterminée classique et non en tant que CIE (C. trav., art. L. 322-4-4 et L. 122-2 ; circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
Si le contrat initiative-emploi à durée déterminée est soumis aux règles générales applicables au CDD, l'employeur cependant n'a pas à motiver la conclusion de ce type de contrat par le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité ou l'embauche d'un salarié saisonnier comme c'est le cas pour un contrat à durée déterminée classique. Toutefois, conformément à l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail, qui énonce que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, les contrats de travail annexés au conventions de CIE doivent faire expressément référence au dispositif du contrat initiative-emploi sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée (circulaire DGEFP du 17 avril 2002). L'employeur n'a pas non plus à verser l'indemnité de précarité à la fin du CDD, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav., art. L. 122-3-4 ).
La relation de travail établie dans le cadre du contrat initiative-emploi est soumise au droit commun. En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire.
Par ailleurs, pendant 2 ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du CDD, les titulaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 322-4-5).
Le contrat initiative-emploi est un contrat soit à temps plein d'une durée égale à la durée légale ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, soit à temps partiel.
En cas de temps partiel, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 17 h 30 par semaine, contre 16 heures auparavant. Si le contrat est établi sur une base mensuelle ou annuelle, la durée du travail est alors égale à l'application sur le mois ou sur l'année de cette durée hebdomadaire (décret du 25 mars 2002, art. 2).
Initialement, la durée d'activité ne pouvait être modifiée. Mais, en 1998, à la suite de demandes fréquentes des entreprises, l'administration a accepté la possibilité de modifier les horaires. L'employeur doit signaler à son agence locale pour l'emploi la modification de la durée d'activité du salarié en CIE en fournissant une copie de l'avenant au contrat de travail. Le montant de l'aide de l'Etat est alors ajusté.
Dans sa circulaire du 17 avril 2002, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle fait le point sur les règles de succession entre le contrat initiative-emploi et les autres types de contrats.
En règle générale, le CIE n'a pas vocation à être mobilisé, pour un même salarié chez un même employeur, après un stage d'accès à l'emploi (SAE), une action de formation préalable à l'embauche ou un contrat en alternance. Ce type d'enchaînement peut toutefois être permis s'il relève d'un itinéraire d'insertion professionnelle défini avec l'ANPE et s'il concerne des personnes rencontrant de très graves difficultés.
De même, l'attribution d'un contrat initiative-emploi interrompant un contrat emploi-solidarité (CES) ou succédant à un CES ou à un contrat emploi consolidé (CEC) chez un même employeur doit être réservée aux situations où le contrat initiative-emploi serait décisif pour l'insertion durable du salarié.
Par ailleurs, l'entreprise souhaitant embaucher un salarié qu'elle a déjà employé en contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d'un contrat initiative-emploi pour cette personne si cette dernière en remplit les conditions d'accès. Toutefois, le CDD ne peut être rompu pour permettre l'embauche sous contrat initiative-emploi, celle-ci ne pouvant intervenir qu'à l'issue normale du contrat. Et, si le CIE est conclu pour une durée déterminée, le délai du tiers temps s'applique (5).
En revanche, lorsque le salarié en CIE à durée déterminée est ensuite embauché en CDD de droit commun, il n'est pas nécessaire de respecter ce délai de carence, sous réserve toutefois de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Comme auparavant, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, la durée minimale de travail ne s'impose pas (C. trav., art. L. 322-4-2).
Sont concernées les personnes visées à l'article L. 323-3 du code du travail, 1° à 4° et 9° (voir encadré). Les intéressés doivent présenter une attestation du médecin du travail (décret du 25 mars 2002, art. 2). Ce dernier peut, en tant que de besoin et s'il le juge utile, se rapprocher « du médecin de la Cotorep, ou du médecin conseil de la sécurité sociale pour les titulaires d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail » (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
La rémunération du bénéficiaire du contrat initiative-emploi doit correspondre à celle fixée par la convention collective en fonction de la catégorie professionnelle et de l'emploi occupé. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au SMIC (6,83 €/heure au 1er juillet 2002).
La convention relative au contrat initiative-emploi conclue avec l'ANPE, ou un avenant à celle-ci conclu dans les 6 premiers mois du contrat, peut prévoir une formation liée à l'activité de l'entreprise (C. trav., art. L. 322-4-2).
D'une durée comprise entre 200 et 400 heures par bénéficiaire, elle est alors dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation satisfaisant aux obligations de déclaration d'activité et mise en œuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail relatives aux conventions de formation professionnelle (décret du 25 mars 2002, art. 8).
Cette formation ouvre droit, pour l'employeur, à une aide forfaitaire de l'Etat .
L'employeur qui recrute en contrat initiative-emploi une personne « rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi » peut mettre en place un système de tutorat afin de faciliter son insertion dans l'entreprise (C. trav., art. L. 322-4-2 et décret du 25 mars 2002, art. 9). En contrepartie, l'Etat peut lui verser une aide.
Le tutorat doit être effectué par une personne salariée de l'établissement. Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider la personne embauchée sous CIE et, le cas échéant, d'assurer la liaison avec l'organisme de formation qui l'accueille. Il doit consacrer au moins 100 heures à cette mission durant la première année du contrat (décret du 25 mars 2002, art. 9).
En 2001, sur les 90 000 entrées en contrat initiative-emploi (CIE), 86 % concernent des publics jugés prioritaires (contre 84 % l'année précédente). C'est le constat que dresse le ministère des Affaires sociales dans une récente étude statistique (6).
Parmi les personnes les plus en difficulté, ce sont les travailleurs handicapés et les chômeurs de longue durée de 50 ans qui progressent le plus cette année-là, avec une hausse du nombre de leur entrée en CIE de 2 % et 1,6 %. Les autres catégories, quant à elles, régressent légèrement, notamment les bénéficiaires du RMI (- 1 %) et les jeunes sans diplôme (- 2,1 %). D'après l'auteur, ce « recentrage sur les publics prioritaires devrait se poursuivre dans les années à venir », dans la mesure où il s'agit de l'un « des principaux axes de la réforme du dispositif entrée en vigueur au 1 er janvier 2002 ».
Par ailleurs, le contrat initiative-emploi confirme son rôle croissant de soutien à l'emploi des salariés les plus âgés puisque les personnes d'au moins 50 ans représentent, en 2001, 29, 5 %des entrées (+ 5 %). Une évolution qui se fait au détriment des jeunes de moins de 30 ans, dont la part est en recul de 17 points. Et qui se traduit par un relèvement du niveau de diplôme moyen des bénéficiaires, ceux âgés de 50 ans ou plus étant plus souvent bacheliers ou diplômés du supérieur que les autres.
Enfin, l'étude relève que la part des CIE conclus en contrat à durée indéterminée passe de 14,8 % à 18,8 %, les contrats à durée déterminée ne représentant plus que 12 % des contrats signés contre plus du tiers en 1997.
Un des apports de la réforme réside dans le fait que la personne recrutée en contrat initiative-emploi peutbénéficier, dès le premier mois de travail, d'un accompagnement social dans l'emploi délivré par des prestataires de l'ANPE. Dispositif mis en place dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (7), il est destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi et est assuré en tout ou partie dans l'entreprise. L'intéressé doit obtenir préalablement l'accord de l'employeur (C. trav., art. L. 322-4-2 et décret du 25 mars 2002, art. 7).
Selon l'ANPE (8), cette mesure s'adresse en priorité aux allocataires du revenu minimum d'insertion ou de minima sociaux volontaires pour y participer, sur proposition et prescription du conseiller de l'agence, et nécessitant un accompagnement personnalisé pendant les premiers temps de la reprise d'emploi en raison, par exemple, d'un parcours difficile ou de reprises d'activité antérieures non abouties. La prestation se déroule sur une période de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, et sa durée est en moyenne de 12 heures.
L'exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale à laquelle ouvrait droit le contrat initiative-emploi est supprimée. Cette mesure est cohérente « avec la politique d'allégement du coût du travail mise en place dans le cadre de la réduction du temps de travail », estime la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. « La durée légale du travail [étant], depuis le 1er janvier 2002, de 35 heures pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, majoritaires parmi les employeurs ayant recours au CIE », l'exonération liée au CIE « ne se justifie plus, les entreprises pouvant, si elles en satisfont les conditions d'ouverture de droit », bénéficier de l'allégement de charges Aubry II attaché à la mise en œuvre des 35 heures (circulaire DGEFP du 17 avril 2002).
De fait, l'aide accordée pour une embauche en contrat initiative-emploi prend désormais la seule forme de primes forfaitaires de l'Etat, les entreprises pouvant parallèlement bénéficier de certains allégements de charges sociales de droit commun. Le montant de ces primes a été fortement revalorisé dans le cadre de la réforme du contrat.
Enfin, l'employeur peut également percevoir, le cas échéant, une aide à la formation et une aide au tutorat.
Depuis 1996, l'aide forfaitaire varie selon les publics embauchés, en fonction des difficultés d'accès à l'emploi qu'ils rencontrent - auparavant, le montant de l'aide forfaitaire était identique pour tous les bénéficiaires - et de la durée du travail prévue au contrat. Le décret du 25 mars 2002 donne une nouvelle répartition des catégories de bénéficiaires par niveau d'aide. L'objectif :favoriser le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux et des personnes handicapées chômeurs de longue durée, ainsi que des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans en grande difficulté d'insertion. En outre, pour lutter contre l'exclusion du monde du travail des habitants des quartiers de la politique de la ville, les chômeurs de longue durée domiciliés en zone urbaine sensible ouvrent droit à l'aide la plus élevée.
Montant de l'aide forfaitaire à l'embauche selon les catégories de bénéficiaires
Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis 24 mois dans les 36 mois précédant l'embauche 330 €
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion 330 €
Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) 330 €
Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) 330 €
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 330 €
Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi 330 €
Personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans inscrites comme demandeur d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois 500 €
Personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans bénéficiaires de l'obligation d'emploi 500 €
Personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans bénéficiaires de l'ASS 500 €
Personnes de plus de 50 ans et de moins de 65 ans bénéficiaires du RMI sans emploi depuis au moins 12 mois 500 €
Bénéficiaires de l'ASS inscrits comme demandeur d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois 500 €
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi inscrits comme demandeur d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois 500 €
Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois et résidant dans les zones urbaines sensibles 500 €
Bénéficiaires du RMI sans emploi depuis au moins 12 mois 500 €
Bénéficiaires de l'API sans emploi depuis au moins 12 mois 500 €
Personnes ne remplissant pas les conditions d'éligibilité au CIE et qui rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi 330 €
Personnes en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées pour ouvrir droit à l'aide 330 € 500 €
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée coll