Le médico-social maltraité ?

Le volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) suscite décidément beaucoup de réactions.

Le report à la fin 2006 de la date limite de signature des conventions tripartites pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen- dantes (EHPAD) est toujours contesté par certaines organisations (2), qui craignent « pour ce secteur déjà faiblement doté » un rééchelonnement équivalent des crédits promis pour la médicalisation. A quelques exceptions près, cette date devrait être fixée à la fin 2004, estiment aussi bien la Fédération hospitalière de France (FHF) que le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) ou la fédération CFDT Santé-sociaux. « C'est la condition pour que les acteurs locaux restent mobilisés », précise la FHF.

Au contraire, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée et l'Uniopss estiment que ce report « répond à un principe de réalité ». Elles demandent cependant que cette décision s'accompagne, pour les établissements non encore signataires soumis à un régime transitoire, d'un d