Un bilan mitigé des juridictions d'aide sociale par le Conseil d'Etat

Les juridictions d'aide sociale sont-elles en mesure de répondre aux attentes des justiciables âgés ou en situation de détresse ou de précarité, notamment financière ? C'est ce qu'a cherché à cerner un rapport d'inspection du Conseil d'Etat qui a porté, pendant le premier semestre 2002, essentiellement sur la commission centrale d'aide sociale et subsidiairement sur les commissions départementales. Résultat : un bilan mitigé. Le rapport - que les ASH ont pu se procurer - relève ainsi, à propos des commissions départementales de l'aide sociale (CDAS), que « si la situation globale de ces instances est moins dégradée que l'on pouvait s'y attendre, leurs résultats relativement positifs sont obtenus au prix d'une quasi-méconnaissance du fonctionnement juridictionnel ».

Le rapport égrène ainsi les difficultés rencontrées par ces juridictions avec, comme premier écueil, l'extension de leur champ de compétences et, surtout, une augmentation des dossiers, notamment à la suite de la mise en place de prestations nouvelles (prestation spécifique dépendance, couverture maladie universelle