Les modalités du régime de déclaration d'activité des prestataires de formation, institué par la loi de modernisation sociale (1), sont fixées. Pour mémoire, cette nouvelle procédure se substitue au mécanisme de déclaration préalable et a pour objectif de mieux cerner la situation réelle des organismes de formation, aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif.
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit adresser, pour enregistrement, une déclaration d'activité en trois exemplaires au préfet de région qui en transmet un au président du conseil régional. Et ce, au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Dans les 15 jours à dater de la réception de la déclaration, un numéro d'enregistrement est délivré au déclarant.
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant l'identification du prestataire, de ses dirigeants, des titres et qualités de ses formateurs en relation avec les domain
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