LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

A côté des sanctions éducatives et des centres éducatifs fermés, la loi du 9 septembre 2002 réforme en profondeur la procédure. Avec, à l'esprit, la volonté de mieux prendre en charge les mineurs délinquants, notamment les 13-16 ans.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice

(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002, J.O. du 10-09-02, et circulaire DACG du 10 septembre 2002, à paraître au B.O.M.J.)

Plan du dossier

Dans le numéro n° 2276 du 13-09-02:

I - Les nouvelles réponses à la délinquance des mineurs

Dans ce numéro :

II - Les réformes procédurales

A - La retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans

B - Le placement sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans

C - La détention provisoire des mineurs à partir de 13 ans

D - Le jugement à délai rapproché

E - Le mineur et le sursis avec mise à l'épreuve

II - LES RÉFORMES PROCÉDURALES

La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice comprend plusieurs dispositions

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