Les conditions de légalité des couvre-feux pour les mineurs

Le ministère de l'Intérieur fait le point sur la légalité des arrêtés municipaux visant à restreindre la circulation nocturne des mineurs.

Il retient ainsi, à partir de l'analyse des décisions rendues par le Conseil d'Etat en 2001 sur des arrêtés de « couvre-feux »   (1), qu'il est possible pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, à condition que ces mesures soient édictées en fonction de circonstances locales particulières, dans l'objectif de contribuer à la protection des mineurs (contre les risques d'être victimes, mais aussi agresseurs). Toutefois, seuls les mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'une personne majeure, peuvent être concernés par ces restrictions. La circulaire rappelle, en outre, que doivent être établis les risques que fait courir à l'ordre public la circulation nocturne de ces jeunes.

Ensuite, les mesures adoptées doivent être limitées dans le temps, souligne le ministère. La période et les horaires de restriction doivent être donc strictement déterminés. Et doivent viser les mois particulièrement sensibles (la période estivale notamment), a