La Commission européenne a adopté, le 11 septembre, une proposition de directive (1) qui vise à mieux harmoniser les règles sur le crédit à la consommation en Europe. Le précédent texte, daté de 1987, étant jugé trop souple (2).
La nouvelle directive couvrira l'ensemble des crédits, quels que soient leur forme (prêt, découvert, crédit permanent, crédit-bail, etc.), le montant (pas de minimum ni de maximum), la sûreté réclamée (garant ou hypothèque). Les prêts au logement resteront en revanche exclus du champ d'application. Les consommateurs bénéficieront d'un droit de rétractaction allongé, sans frais et sans justification, de 14 jours (et non 7 jours comme actuellement).
Afin de prévenir le surendettement, le prêteur aura une obligation de conseil étendue. Il devra ainsi évaluer « de manière consciencieuse les capacités de remboursement de l'emprunteur » et, surtout, « identifier le produit le plus favorable et le moins onéreux pour le consommateur ». Les incidents de paiement pourront être intégrés dans des bases de données européennes dont les règles de fonctionnement seront harmonisées. Enfin, le consommateur sera mieux prot
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