Le décret signé par le garde des Sceaux et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relatif au solde bancaire insaisissable (SBI) (couramment appelé « revenu minimum d'insertion bancaire » ), imaginé par le précédent gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les exclusions (1), est paru. Il entrera en vigueur le 1erdécembre.
Le texte, d'une lecture difficile, laisse place à deux interprétations. L'administration devrait, d'ici à son entrée en vigueur, apporter les éclaircissements nécessaires.
Initialement, il s'agissait de clarifier les règles complexes de la procédure d'insaisissabilité de sommes portées sur le compte bancaire (salaire, minima sociaux, retraite...) d'une personne faisant l'objet d'une saisie et qui ne pouvait, en pratique, les obtenir immédiatement. Et pour ce faire, de mettre immédiatement à sa disposition une somme - forfaitaire -considérée comme alimentaire. Au bout du compte, le décret prévoit effectivement qu'une personne dont le compte fait l'objet d'une saisie, a la possibilité de demander à sa banque de débloquer une somme (à titre alimentaire) qui ne peut excéder ni le montant (mensuel) du re
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?