Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM notamment (J.O. du 14-07-02).
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?