La direction de la sécurité sociale (DSS) expose les conséquences de l'arrêt Gottardo de la Cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 2002 (1). Lequel pose pour principe que les avantages découlant d'une convention bilatérale entre un Etat membre de l'Union européenne (en l'espèce, l'Italie) et un Etat tiers (la Suisse ) doivent être accordés aux travailleurs d'autres Etats membres (la France) non parties à la convention. Ce qui, dans cet arrêt, a permis à une citoyenne française- dont la carrière s'était déroulée en France, en Italie et en Suisse -pour le calcul des pensions de vieillesse, de faire valoir ses droits obtenus en Suisse devant les instances italiennes, bien que la France ne soit pas partie à la convention italo-suisse.
La direction de la sécurité sociale note, en première analyse, que le principe est très général . Il a vocation à s'appliquer à toutes les conventions internationales conclues entre la France et des Etats tiers en matière de sécurité sociale et, ce, pour l'ensemble des régimes, risques et branches visés par la convention (assurance maladie, invalidité...). Et concerne l'ensemble des ressortissa
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