Le mandat d'arrêt européen est officiellement créé

Le Journal officiel a publié la décision sur le mandat d'arrêt européen, adopté par le conseil des ministres le 13 juin dernier. Ce texte doit être transposé en droit français avant la fin de 2003.

Cette décision supprime la procédure d'extradition et la remplace par un système de remise directe entre autorités judiciaires, pour une série d'incriminations allant du vol à main armée au détournement d'avion en passant par les infractions liées à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers ou au racisme et à la xénophobie. Une fois émis, le mandat d'arrêt ne peut être refusé par l'Etat membre concerné, sauf en cas d'amnistie, si l'infraction est déjà poursuivie ou qu'une peine a déjà été prononcée pour celle-ci. Le mandat d'arrêt peut également ne pas être exécuté si les droits fondamentaux de la personne sont compromis (risque de torture ou d'autres peines ou traitements dégradants, poursuite pour des raisons raciales, politiques, religieuses...). Point important, cette nouvelle procédure sera applicable aux nationaux avec une réserve : en cas de condamnation à une peine de prison, la peine pourra être exécutée dans leur pays.