…malgré les réserves de la CNCDH

Dans un avis très critique rendu le 16 juillet sur l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, à la veille de sa présentation en conseil des ministres, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a conclu, comme le Conseil d'Etat, que le statut des juges de proximité devait relever d'une loi organique et non d'une loi simple. Sur le fond, elle s'inquiète du recours à des magistrats non professionnels et dénonce l'attribution à ces juges d'une compétence pénale à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans, ces juges de proximité pouvant prononcer des mesures d'admonestation, de remise à parents ou d'aide et de réparation. Aux yeux de la commission, il s'agit d'une remise en cause «  d'un principe essentiel de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, celui de la spécialisation de la justice des mineurs  », consacré par l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

A l'instar de la défenseure des enfants (1), la commission juge également que plusieurs des mesures envisagées - en particulier la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans