La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur les nouvelles catégories de bénéficiaires de rentes d'ayants droit d'accidents du travail et de maladies professionnelles servies aux victimes dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 % (1), ainsi que sur leurs modalités d'indemnisation. Dispositions prévues, rappelons-le, par la loi de financement de la sécurité sociale (2), et applicables pour tous les accidents survenus depuis le 1er septembre 2001.
Ainsi, outre le conjoint survivant (3), les enfants et les ascendants (sous certaines conditions), peuvent désormais également prétendre à une rente d'ayant droit le concubin et la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS). A condition- sauf si un enfant est issu du couple - que la situation de concubinage ou le PACS aient été établis antérieurement à l'accident. Ou, à défaut, qu'à la date du décès, la situation de concubinage ou le PACS aient été établis depuis une durée déterminée, qui sera fixée par décret. Mais, précise la CNAM, et dans l'attente de la publication du texte, une durée de deux ans doit être exigée, par assimilation à la situation du mariage. Il
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