Les règles de prescription des allocations d'assurance chômage

Une circulaire de l'Unedic revient en détail sur les nouvelles règles de prescriptions prévues par la convention d'assurance chômage et son règlement annexé en matière de paiement des allocations aux demandeurs d'emploi (1). Elle rappelle, tout d'abord, que ces mesures ont reçu une assise législative avec la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et sont donc applicables depuis le 20 juillet 2001. Aussi, concernant la période comprise entre le 1^er janvier et le 19 juillet 2001, il convient de s'en tenir aux dispositions du règlement annexé à l'ancienne convention.

Désormais, la demande en paiement d'allocations doit être déposée par le chômeur auprès de l'Assedic dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. Cette règle de prescription biennale s'applique dès lors que la demande en paiement est intervenue après le 19 juillet 2001. Aussi, toute demande formulée après cette date est-elle irrecevable si l'inscription lui est antérieure de plus de deux ans. La demande en paiement est consti