Le volet « démocratie sanitaire » de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, J.O. du 5-03-02 et décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, J.O. du 30-04-02) « Permettre aux personnes malades de mieux être entendues, de mieux se faire comprendre et de participer pleinement aux choix qu'implique leur état de santé, autant de dispositions qui vont devoir passer dans la pratique quotidienne » (J.O.A.N. [C.R.] n° 14 du 13-02-02, Kouchner), s'est réjoui Bernard Kouchner, alors ministre délégué à la santé, lors de l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte affirme, en effet, dans un volet intitulé « Démocrati
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