Un compte épargne-temps est mis en place dans la FPE

Dans le cadre de la mise en place des 35 heures (1), un décret institue un compte épargne-temps qui permet aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) d'accumuler des droits à congés rémunérés. Chaque ministère en déterminera, par arrêté, les modalités de fonctionnement et d'utilisation.

Le compte épargne-temps (CET) est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Peuvent ouvrir un compte épargne-temps les agents titulaires et non titulaires (2) qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

Le compte épargne-temps peut être alimenté, dans la limite de 22 jours par an, uniquement par le report de jours de réduction du temps de travail, de congés annuels et, si un arrêté le prévoit, d'une partie des jours de repos compensateurs. Le tout sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur