Les décrets d'application de l'article 19 de la loi de modernisation sociale, qui a réformé les textes applicables à la caisse des Français de l'étranger (1), sont publiés (2).
Outre diverses mesures de rationalisation (les conditions d'adhésion et d'ouverture de droits sont unifiées pour l'ensemble des catégories d'assurés), la loi a mis en place un dispositif destiné à faciliter l'accès à l'assurance maladie des Français expatriés disposant de ressources modestes (hors étudiants et pensionnés). Pour en bénéficier, ils doivent résider hors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, adhérer à titre individuel en tant que salariés, non salariés ou « autre catégorie » et avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 14 112 € pour 2002). Les intéressés se procureront un formulaire de demande disponible auprès du consulat du lieu de résidence. L'aide consiste en la prise en charge par la caisse des Français de l'étranger, sur son budget d'action sanitaire et sociale, du tiers de la cotisation de troisième catégorie (3) de l'assurance maladie de base pour les demandes acceptées en
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