POUR UNE RÉFORME DU STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

A l'approche du dixième anniversaire de la loi de juillet 1992, qui a donné un cadre juridique structuré à la profession d'assistante maternelle, la direction générale de l'action sociale a remis à Ségolène Royal un rapport préconisant, en une soixantaine de points, une évolution de ce statut.

(Rapport DGAS, avril 2002)

Fruit des conclusions de trois groupes de travail mis en place en 2001, le rapport que la direction générale de l'action sociale (DGAS) vient de remettre à Ségolène Royal, le 15 avril, est riche de 62 propositions d'évolution du statut des assistantes maternelles.

Jadis appelées « nourrices », les assistantes maternelles accueillent des enfants à leur domicile, moyennant une rémunération. Le développement, la professionnalisation et les particularités de la garde d'enfants ont justifié la définition, en 1977 puis en 1992, d'un statut professionnel propre à ce métier.

Les assistantes maternelles peuvent être salariées indépendantes, employées par un organisme de droit privé ou salariées d'une collectivité territoriale. Lorsqu'elles travaillent pour un organisme pu

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