Droit à réversion des veufs et veuves étrangers : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité

Après avoir accordé aux anciens combattants devenus étrangers la revalorisation de leur pension de retraite (1), c'est à leurs veuves que le Conseil d'Etat, dans deux arrêts du 6 février, alloue une revalorisation de leur pension de réversion. Et, dans un arrêt du même jour, la Haute Cour fait droit à la demande de pension de réversion d'un veuf d'une fonctionnaire.

Point commun de ces arrêts : les intéressés avaient perdu la nationalité française au moment de l'accession à l'indépendance du pays ou territoire ayant appartenu à l'Union française (le Sénégal et l'Algérie, en l'espèce). De ce fait, la pension de réversion des veuves sénégalaises avait été remplacée, à partir de 1975, par une indemnité non revalorisable. Et l'époux d'une fonctionnaire française - devenu algérien à partir de 1963 - s'était vu refuser le bénéfice d'une pension de réversion.

Les sages du Palais-Royal ont estimé que la discrimination dont sont victimes les intéressés, fondée sur leur nationalité, était contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel.

Confirmant la solut