Les mesures relatives à l'emploi, au logement et aux anciens combattants (Loi n° 2001-1275 du 28 décembre et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, J.O. du 29-12-01)
I - LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
A - TRACE : des bourses d'accès à l'emploi (art. 142 de la loi de finances)
La loi de finances pour 2002 institue une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes inscrits en parcours « trajectoires d'accès à l'emploi » (TRACE). Incessible et insaisissable, elle leur est versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération, au titre d'un emploi ou d'une formation, ni allocation. Le décret fixant son montant et ses conditions d'
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