La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) expose les règles d'articulation entre les prestations d'aide ménagère ou de garde à domicile et l'allocation personnalisée d'autonomie.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'impose aux personnes âgées d'au moins 60 ans classées en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4 et ne peut pas se cumuler avec les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile (1). Dès lors :
les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile sont désormais réservées aux personnes classées en GIR 5 et 6 (2) ;
les personnes éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie ne peuvent opter pour les deux prestations à domicile de la CNAV même si elles en étaient auparavant bénéficiaires (3).
En principe, depuis le 1er janvier 2002, toute demande de prise en charge pour l'aide ménagère ou la garde à domicile formulée par une personne classée en GIR 1 à 4 fait l'objet d'une décision défavorable de la caisse et est orientée vers l'allocation personnalisée d'autonomie. Toutefois, et uniquement pour les personnes déjà bénéficiaires des deux pr
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